Conformément aux articles 1341-1342 et suivants du Code civil, ainsi qu'aux articles 33-34-35-36 du Code de la consommation (décret législatif 206/2005), l'Utilisateur déclare avoir lu et compris, et donc approuver expressément, les articles 4.1.3 (acceptation de la responsabilité de l'Utilisateur pour toute action effectuée par l'utilisation de son compte), 4. 3.2 (impossibilité de clôturer le compte avant l'expiration de la période d'abonnement), 4.4 (suspension et suppression du compte), 4.5.2 (cas dans lesquels le Prêteur peut restreindre ou refuser à l'Utilisateur l'accès à l'App), 5.1 (obligations de l'Utilisateur), 5. 5 (mode " Pause " et frais afférents), 5.1.6 (pénalité pour stationnement des Véhicules dans des zones privées et/ou inaccessibles), 5.1.7 (pénalité pour violation des Obligations de l'Utilisateur), 5.1.12 (pénalité pour Vandalisme commis par l'Utilisateur), 5.1.14 (pénalité pour non restitution du véhicule dans les 24 heures suivant le début de la location), 6. 1.2 (mode de facturation des taux et caractère non fractionné), 6.7.2 (droit de rétractation ad nutum par l'Emprunteur), 7 (Limitations de la responsabilité de l'Emprunteur), section 8 (Variations du présent contrat), 11 (Couverture d'assurance) et 12 (Droit applicable et juridiction).
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Modifié le : Lun, 26 Févr., 2024 à 5:26 H
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